Questions / reponses
sur le rachat de credit

J’ai signé une convention de recherche de capitaux, est-ce que je suis obligé de payer l’intermédiaire en opérations de banque (IOB) si mon rachat de crédits n’a pas lieu ?

Non, une convention de recherche de capitaux est le document qui officialise la recherche d’une solution financière par l’IOB que vous avez contacté.

La convention est signée entre l’IOB appelé « intermédiaire » et vous-même le « client ».

La convention de recherche de capitaux confère à l’IOB le droit d’effectuer des études, des démarches et des négociations en votre nom auprès notamment des établissements prêteurs, afin de trouver une formule de rachat de crédits adaptée à votre situation.

La convention de recherche de capitaux précise que la responsabilité de l’IOB ne peut être engagée lorsque le prêt de substitution n’est pas accordé (le prêt de substitution est celui qui est mis en place dans le cadre d’un rachat de crédits qui regroupe l’ensemble de vos encours).

Le travail de recherche de l’IOB n’est pas, quant à lui, rémunéré lorsque le dossier n’aboutit pas que ce soit en raison d’un refus de prêt ou de par votre propre fait.

Ce qui veut dire que si les fonds ne sont pas débloqués, vous ne devez rien à l’IOB : la recherche d’une formule de rachat de crédits est gratuite et sans engagement.

Les sociétés de rachat de crédits proposent un service qui consiste à trouver la formule pour diminuer le taux d’endettement de leurs clients.

La constitution d’un dossier regroupant toutes les données sur les encours et autres dettes (fiscales), son analyse et son étude rigoureuse sont destinées à trouver la meilleure solution qui s’adapte au profil en question.

Il est évident que la personne qui est chargée du dossier, appelée analyste ou intermédiaire en opérations de banque, a tout intérêt à trouver la solution la plus avantageuse pour son client, puisque, à tout moment, ce dernier peut décider de ne pas donner suite à son dossier.

Ce qui veut dire que le travail de l’analyste n’est pas rémunéré, puisque seul l’aboutissement du dossier, c’est-à-dire la mise en place d’un crédit de substitution peut ouvrir droit à une quelconque rémunération.

Concrètement un consommateur qui présente un endettement excessif ne dispose plus d’un reste à vivre suffisant pour réaliser de nouveaux projets et peut même vivre dans la crainte qu’un accident de la vie vienne gréver son budget déjà fragilisé.

La formule du rachat de crédits permet tout simplement de réduire le taux d’endettement par la mise en place d’un crédit de substitution.

Le résultat ? C’est un endettement diminué et une seule mensualité allégée*.

La première possibilité est de payer directement le bénéficiaire du chèque, en fournissant la preuve à votre banque sous forme du chèque précédent annulé par le bénéficiaire.

La deuxième possibilité est d’inviter le bénéficiaire du chèque à le présenter à nouveau.

Il faut savoir que des pénalités sont requises si vous avez déjà émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous n’avez pas régularisé votre situation dans le mois qui suivait le rejet du chèque.

Pour lever l’interdiction bancaire, l’établissement bancaire informe la Banque de France lorsque tous les chèques sans provision ont été payés, et ce dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.

En l’absence de régularisation de compte, vous restez interdit bancaire pendant 10 ans.

Mais si tous les comptes sont régularisés, vous sortez du FNCI.

Selon les articles L.519-1 et L.519-2 du Code monétaire et financier, toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’opérations de banque, plus particulièrement à des fins d’octroi de crédits, exerce l’activité d’intermédiaire en opérations de banque.

Cette activité ne peut être exercée qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit.

L’intermédiaire ne peut proposer ses services qu’en vertu d’un mandat mentionnant la nature et les conditions des opérations qu’il est habilité à accomplir et délivré par un établissement de crédit qui est lui-même habilité pour effectuer des opérations de banque sur le territoire français.

En aucun cas, l’intermédiaire ne peut réaliser lui-même des opérations de banque en lieu et place de l’établissement duquel il a reçu le mandat.

Toute personne physique qui enfreindrait la loi s’expose à des sanctions sévères.

En outre les intermédiaires qui reçoivent des fonds doivent justifier d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds momentanément en leur possession, sous peine de sanctions.

Par ailleurs, lorsqu’ils se livrent à des opérations de démarchage, les intermédiaires en opérations de banque sont soumis au dispositif sur le démarchage réformé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003.

Il leur est ainsi interdit, à l’occasion de leurs offres de services, de percevoir, à titre de rémunération, une somme quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un écrit.

Enfin, l’intermédiaire doit obligatoirement être inscrit à l’ORIAS.

La pratique fixe communément un taux d’endettement maximum de 33% pour un emprunteur ; cependant celui-ci peut être plus important.

Auparavant on raisonnait en « taux d’effort », qui devait être déterminé par différents éléments afin de pas avoir une approche budgétaire trop trompeuse. Ainsi il ne fallait pas uniquement retenir les remboursements de crédits mais aussi : les loyers assimilables au remboursement mensuel d’un crédit immobilier, le niveau des ressources des ménages (un ménage aux revenus plus élevés peut consentir à un taux d’effort plus important), le montant de l’impôt et le rapport qu’entretient chaque ménage à l’argent ainsi que sa capacité à réagir à des accidents de la vie.

Aujourd’hui les prêteurs ont des méthodes plus efficientes et en constant progrès pour apprécier la capacité du ménage à dégager des disponibilités (capacité à rembourser des emprunts ou à épargner).

Dans un premier temps on recense de façon aussi exhaustive que possible les revenus et les charges. On cherche les montants nécessaires en fonction du profil de l’emprunteur et de la composition de sa famille. On note l’appréciation que l’emprunteur porte sur sa propre capacité à rembourser. On se réfère ensuite aux données dans les systèmes informatiques concernant le profil comportemental des consommateurs face au crédit, et enfin on prend connaissance des éventuels incidents de paiement avérés ( consultation du FICP).

L’approche « crédit » ne peut prendre en compte ni l’ensemble des données budgétaires, ni les aléas de la vie et la capacité à réagir à ses aléas et encore moins la bonne foi de l’emprunteur dans ses déclarations.

C’est pourquoi le ratio ne peut être l’unique critère d’octroi des crédits sans constituer un préjudice aux emprunteurs. Seules la connaissance du budget du client, des expertises et la consultation des fichiers d’incidents peuvent apporter une réponse adaptée à la situation de l’emprunteur. Fixer un ratio constituerait une atteinte intolérable à la liberté individuelle.

Un propriétaire et un locataire peuvent bénéficier tous les deux du principe d’une restructuration. La condition qui détermine la possibilité de restructuration est le rapport « garantie apportée par le client/ risque pris par l’organisme prêteur ». Ainsi l’organisme qui va refinancer le locataire ou le propriétaire doit disposer de suffisamment de garantie avec un minimum de risque.

L’opération de rachat de crédit s’apparente à un accord de crédit. La banque ou l’organisme bancaire consulté va étudier trois paramètres : la garantie, le risque et la marge bénéficiaire qu’elle dégage.

Ainsi en simplifiant, s’il existe de bonnes garanties, il y a peu de risques et donc la marge sera moindre. A l’inverse s’il y a de moins bonnes garanties donc des risques plus importants, alors la marge demandée par l’organisme prêteur sera plus importante de manière à provisionner le risque financier.

Prenons deux exemples :

Mr X est fonctionnaire, il présente donc une sécurité d’emploi, c’est-à-dire une garantie pour la banque ou l’organisme financier d’être payé. S’il contracte un crédit immobilier, il disposera d’un taux avantageux en raison d’une faible marge, puisque la garantie sera une hypothèque sur le bien immobilier ou la caution d’une mutuelle.

Mr Y , actuellement intérimaire dans une société, souhaite contracter un prêt personnel pour acheter un « home cinéma ». Son taux de crédit sera plus élevé que celui de Mr X , du fait d’une forte marge, en raison de la précarité de son emploi et donc d’une forte marge.

Le principe de la restructuration des crédits tient compte de ces mêmes paramètres, et nécessite donc un travail d’étude précis et rigoureux des garanties et des risques avant de consentir un nouveau prêt.

Le travail de l’intermédiaire en opérations financières ( IOB ), qui prépare le rachat de crédit doit mettre en évidence les points positifs de la situation du client désireux d’être restructuré, sans pour autant occulter les points négatifs.

Le montage du dossier demande de la rigueur de la part de l’IOB et de la bonne foi de la part du client, pour que la banque ou l’organisme financier consente le prêt.

A l’heure actuelle de nombreux crédits immobiliers, ou crédits de substitution mis en place dans le cadre d’un rachat de crédits sont d’une durée de 20 à 30 ans.

Les crédits immobiliers se sont rallongés pour répondre notamment à la flambée des prix de l’immobilier, pour permettre aux acquéreurs d’acheter un produit d’une valeur supérieure à ce qui serait envisageable avec un crédit de 15 ans et donc qui répond mieux à leurs attentes sans augmenter l’effort qui est consenti par les ménages à leur budget immobilier.

De même un crédit de substitution mis en place dans le cadre d’un rachat de crédits fait diminuer l’endettement d’un ménage en allongeant certes la durée sur 20 ou 30 ans, mais permet au quotidien de retrouver un pouvoir d’achat et d’améliorer sa vie et celle des siens. Ce type de formule permet également au ménage de se constituer à nouveau une épargne pour préparer sa retraite ou en prévision d’un accident de la vie.

Les crédits à long terme ne doivent pas inquiéter dans la mesure où ils sont une réponse à la consommation à crédits actuelle.

Le « rachat de crédits » est une pratique en pleine expansion depuis une dizaine d’années, en France, et c’est déjà une pratique courante pour les américains et notamment pour les anglais.

Il faut savoir que cette pratique n’est pas l’apanage des personnes surendettées et qu’elle s’adresse également à des personnes désireuses de réduire leur taux d’endettement afin de profiter un peu plus de la vie au quotidien.

Les taux n’ont jamais été aussi bas, c’est le moment de saisir l’opportunité de racheter ses crédits afin de dégager un meilleur « reste à vivre » et , qui sait, peut-être épargner à nouveau ?

Si vous avez envie d’un nouveau souffle dans votre budget, d’une éclaircie dans vos mensualités ?

Si vous souhaitez épargner, bénéficier de plus de trésorerie pour vous faire plaisir ainsi qu’à vos proches, et surtout si vous ne souhaitez plus subir des échéances multiples de prêt tous les mois, dites « oui » au « rachat de crédits ».

Le « rachat de crédits » est une pratique en pleine expansion depuis une dizaine d’années, en France, et c’est déjà une pratique courante pour les américains et notamment pour les anglais.

Il faut savoir que cette pratique n’est pas l’apanage des personnes surendettées et qu’elle s’adresse également à des personnes désireuses de réduire leur taux d’endettement afin de profiter un peu plus de la vie au quotidien.

S’il permet d’écarter les risques de surendettement et de fichage, il peut être beaucoup plus compliqué d’en obtenir un lorsqu’on est déjà fiché (FICP, FCC).

Néanmoins, chaque situation est évaluée avec ses spécificités. Ainsi, si l’emprunteur est propriétaire d’un bien libre d’hypothèque, ce dernier peut être placé en garantie du prêt de substitution (garantie hypothécaire).

Toutefois, les organismes acceptant de mettre en place un regroupement de crédits pour des emprunteurs fichés sont rares. Il est donc utile de recourir aux services d’un courtier spécialisé en rachat de crédits dans ce cas.

Au-delà du fichage, si vous êtes en situation manifeste de surendettement – donc n’êtes plus du tout en mesure de vous acquitter de vos dettes – il vaut mieux vous rapprocher de la Banque de France qui pourra vous proposer des solutions adaptées.

Dans les autres cas, les taux n’ont jamais été aussi bas, c’est le moment de saisir l’opportunité de racheter ses crédits afin de dégager un meilleur « reste à vivre » et , qui sait, peut-être épargner à nouveau ?

Si vous avez envie d’un nouveau souffle dans votre budget, d’une éclaircie dans vos mensualités ?

Si vous souhaitez épargner, bénéficier de plus de trésorerie pour vous faire plaisir ainsi qu’à vos proches, et surtout si vous ne souhaitez plus subir des échéances multiples de prêt tous les mois, dites « oui » au « rachat de crédits ».

Le rachat de crédit n’est pas réservé aux particuliers, vous pouvez y avoir recours en tant que particulier et professionnel.

Etre profession libérale aujourd’hui, c’est faire face à de nombreuses dettes dans le cadre de son exercice, mais c’est aussi être un particulier avec des dettes d’un autre registre.

En effet, aux dettes fiscales et sociales inhérentes à votre activité (impôt, taxe professionnelle, URSAF…) s’ajoutent les dettes d’ordre privé. Que vous ayez réalisé des investissements trop lourds au départ, que vos revenus soient irréguliers, que les besoins de votre vie privée aient augmenté…LE RACHAT DE CREDIT est la solution globale à tous vos problèmes.

Pour que vous puissiez à nouveau travailler efficacement et avoir une vie privée sereine, vous pouvez consolider votre situation grâce à un seul prêt de restructuration.

Le rachat de vos dettes, retards et crédits va vous ouvrir de nouvelles perspectives d’épargne, de préparation de retraite, de nouveaux investissements professionnels et familiaux.

Dites « oui » au rachat de crédit, sans changer de banque.

En effet, le rachat de crédits n’est pas uniquement destiné aux personnes qui présentent un endettement trop important et qui souhaitent diminuer leurs mensualités pour retrouver un certain pouvoir d’achat.

Le rachat de crédits est également une formule qui peut être envisagée comme un outil de gestion pour tout consommateur qui, par exemple :

Le rachat de crédits est une formule qui s’adapte à toutes sortes de profil, c’est une réponse à un endettement croissant qui permet de préserver ou d’améliorer son pouvoir d’achat.

Le traitement d’une dette fiscale peut être assimilé à celui d’un prêt à restructurer.

Lors d’une restructuration de crédit, les dettes fiscales existantes doivent figurer dans l’affectation du prêt, et le notaire assurera leur remboursement.

Pour cela, le client doit fournir un bordereau de situation fiscale (P237) et le récapitulatif informatique des années passées.

Les impôts et les taxes concernées sont :

Trente jours avant l’issue du moratoire, la commission avise le débiteur et ses créanciers qu’elle procédera au réexamen du dossier et invite le débiteur à fournir à la commission des éléments d’actualisation.

Si la situation de ce dernier a évolué, la commission peut mettre en oeuvre la recommandation.

Si la situation est demeurée stationnaire ou s’est détériorée, la commission peut recommander un effacement total ou partiel des créances autres qu’alimentaires ou fiscales , par une décision spéciale et motivée , qui ne devient exécutoire qu’après vérification par le juge du bien-fondé de la procédure. Attention c’est une mesure exceptionnelle qui ne peut se renouveler dans une période de huit ans pour des dettes similaires à celles ayant donné lieu à un effacement.

Sachez tout d’abord qu’en principe, avant d’octroyer un crédit immobilier, a fortiori en cas de garantie hypothécaire, le prêteur doit demander l’accord des deux conjoints (par contre pour les crédits à la consommation, la loi ne l’exige pas). Dans la pratique, les prêteurs requièrent la signature des deux conjoints. Le conjoint mécontent dispose d’un recours si un contrat de crédit a été conclu avec le seul accord de l’autre conjoint et que l’accord des deux était requis. Il pourra demander, devant le Tribunal de Première Instance l’annulation de l’acte.

Les dettes communes (achats nécessaires aux besoins du ménage et de l’éducation des enfants), peuvent être récupérées sur le patrimoine commun, mais aussi sur le patrimoine de chacun des deux époux. En effet, le contrat de mariage classique prévoit la responsabilité réciproque des époux face aux dettes qu’ils ont contractées.

Exemple de l’achat d’un bien immobilier :

1) pour les mariages sous le régime légal (régime en vigueur depuis 1966 de la communauté réduite aux acquêts) : les biens immobiliers acquis en commun sont des acquêts qui seront partagés à parts égales à la dissolution du mariage. Dans ce régime les époux sont considérés comme co-emprunteurs, et s’ils contribuent à parts égales à l’entretien du ménage, ils sont égaux devant la loi pour le remboursement de leurs dettes.

2) pour les mariages sous le régime de la séparation de biens : le patrimoine présent et à venir de chaque époux reste sa propriété, ainsi que les dettes qui s’y rattachent.

3) pour les mariages sous le régime de la communauté dite « universelle », tous les biens sont censés être des achats en commun et les banques considèrent les époux comme des co-emprunteurs.

Il est possible d’effectuer une restructuration de restructuration en fonction de quatre critères :

Cette opération reste très peu courante mais elle risque de devenir plus fréquente, en raison du nombre croissant de renégociations de prêts effectuées depuis quelques années.

La renégociation de prêt est une opération qui consiste à rembourser un crédit existant et à le remplacer par un nouveau crédit à un taux moins élevé*.

La motivation principale de cette opération est la réduction de la charge mensuelle de remboursement, de façon à retrouver un meilleur pouvoir d’achat et même une capacité d’épargne avec la possibilité d’envisager de nouveaux projets.

La renégociation de prêt peut se faire par sa propre banque, notamment si cette opération ne concerne que le seul crédit immobilier, ou auprès d’un autre établissement bancaire lorsque plusieurs prêts sont concernés. Dans ce cas, le particulier fait appel à un intermédiaire en opérations bancaires (IOB) et le mandate pour qu’il trouve grâce à son expérience et sa notoriété la meilleure proposition d’un seul nouveau prêt au taux plus attractif.

Le marché de la renégociation de prêts commence à croître de façon exponentielle et les limites de ce marché restent difficiles à évaluer dans la mesure où tous les locataires, propriétaires, artisans, commerçants et toutes les professions libérales peuvent être concernés.

Le contexte actuel de baisse des taux a contribué grandement à développer le phénomène. La législation qui encadre bien l’activité des IOB et l’opération de restructuration de crédits explique le nombre croissant de dossiers en demande, en cours ou traités.

Nous sommes toutefois bien en retard par rapport aux pays anglo-saxons qui ont fait de la renégociation une pratique courante.

Notons ici que le nouveau prêt est signé entre l’établissement bancaire et le client, l’intermédiaire en opérations bancaires monte le dossier et le présente à son ou ses partenaires, il n’intervient pas dans le déblocage des fonds.

Le « contrat nouvelle embauche » a été mis en place en août 2005, pour aider les petites entreprises de moins de vingt salariés à embaucher d’une manière plus souple.

Le ministre des PME, Mr Renaud Dutreil parle de plus de 220000 contrats nouvelles embauches en cinq mois.

Le contrat nouvelle embauche est un contrat écrit, qui est aussi un CDI (contrat à durée indéterminé) qui concerne les professionnels de l’industrie, du commerce, les professions libérales, et tous les employeurs qui sont du ressort du 1er alinéa de la loi L.131-2[1] du code du travail. Sont exclus les emplois saisonniers.

Au cours des deux premières années, le contrat peut être rompu, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, que ce soit par l’employeur ou par le salarié.

Ce contrat offre différentes garanties :

Contrairement au CDI, la rupture de contrat n’a pas besoin d’être motivée. La décision de rupture doit néanmoins reposer sur des éléments objectifs et les protections contre le licenciement s’appliquent au contrat nouvelle embauche, y compris celles qui concernent les salariés titulaires d’un mandat syndical ou représentatif.

Le dispositif du LOCA PASS est destiné à faciliter l’accès ou le maintien des jeunes dans un logement locatif.

Afin de faciliter l’accès au logement des salariés en « contrat nouvelle embauche » ou en « contrat première embauche », les possibilités du LOCA PASS sont proposées dès la signature du contrat.

Ces possibilités sont également offertes : aux salariés en mobilité professionnelle, aux étudiants boursiers d’Etat, aux travailleurs saisonniers…

Les aides peuvent prendre deux formes :

L’octroi de la garantie et/ou l’avance du LOCA PASS se fait par une demande à l’organisme collecteur le plus proche de son domicile. Sans réponse dans un délai de huit jours, l’aide est considérée comme accordée.

Il y a chèque sans provision lorsqu’il y a défaut de provision sur votre compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l’établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l’argent porté sur votre compte pour payer le chèque.

La procédure bancaire est la suivante :

1. une lettre d’injonction vous est adressée pour signaler l’incident, la lettre précisant le numéro, le montant du chèque en cause et le solde de votre compte à la date du rejet,
2. l’établissement bancaire peut vous demander de restituer tous les carnets de chèques qui vous ont été livrés et vous interdire d’émettre de nouveaux chèques,
3. dans les deux jours qui suivent le rejet, votre banque signale l’incident à la Banque de France qui recence tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l’interdit,
4. la Banque de France inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.

Pour le cas particulier du compte joint : tous les titulaires se retrouvent interdits sur leurs comptes personnels, sauf si d’un commun accord un responsable des incidents de paiement avait été désigné. Dans ce cas, seuls ses comptes personnels et le compte joint seraient interdits.

Lorsqu’on procède à une saisie de mon compte bancaire, est-ce-que tout est saisi ?

NON, depuis le décret 2002-1150 du11.09.2002; il existe un  »solde bancaire insaisissable »(SBI), qui assure la disposition d’un minimum vital.

ATTENTION, cette mise à disposition n’est pas automatique, le débiteur doit en faire la demande expresse.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de l’huissier, il doit adresser sa demande à son banquier à l’aide d’un formulaire annexé à l’acte de dénonciation de la saisie (disponible dans son agence bancaire).

C’est une mesure à caractère familial et alimentaire, elle ne concerne que les personnes physiques.

Mais attention le montant du SBI est égal au RMI, soit 411,70 euros (somme réactualisée chaque année en janvier) et quelle que soit la composition de la famille.

En cas de pluralité de comptes, une seule demande pour un seul compte est autorisée.

Les sommes insaisissables sont donc :

1. les allocations familiales et de logement,
2. le RMI,
3. les rentes d’accident du travail,
4. les pensions alimentaires,
5. les indemnités de chômage,
6. une fraction de salaire,
7. les prestations en nature de l’assurance maladie (remboursement de frais).

Dans le cas présent, la simulation de rachat de crédits en ligne consiste dans la réalisation d’un calcul de réaménagement des crédits d’un particulier fondé sur les informations que celui-ci fournit par le biais d’un formulaire hébergé sur un site web.

Il faut savoir que les éléments fournis par le débiteur connecté ne sont que déclaratifs, la réponse donnée n’a donc pas valeur de devis, ni de proposition : c’est l’approche d’une future proposition. De plus, la précision du résultat dépend de la précision des éléments donnés.

Les erreurs de saisies de données peuvent aboutir à un résultat cohérent par rapport à la saisie, mais très éloigné du réel.

Les erreurs de saisies les plus fréquentes sont :

1. un mauvais passage du franc à l’euro pour les crédits contractés avant 2000.
2. une mauvaise compréhension du « capital restant dû » (CRD), qui n’est pas une soustraction des échéances déjà réglées sur le montant total du crédit. Le CRD se trouve dans le tableau d’amortissement fourni par la banque où le crédit a été contracté.
3. en ce qui concerne les taux variables, le taux retenu doit être celui fourni lors du dernier échéancier de la banque.
4. et tout simplement les erreurs de données.

Néanmoins cette simulation reste un moyen efficace, rapide et gratuit de se faire une idée de réaménagement de ses crédits, l’erreur de saisie ne concernant pas tout le monde.

Le taux d’usure dont il est question dans les prêts aux particuliers est différencié selon deux catégories principales : les prêts immobiliers et les prêts à la consommation.

La législation française relative à la répression de l’usure est régie par les articles L313.3 à L.313.6 du code de la consommation. La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et celle du 2 août 2005 en faveur des PME ont modifié quelques dispositions.

Il faut néanmoins retenir que les sanctions pénales restent applicables aux prêts immobiliers et aux prêts à la consommation.

Est déclaré usuaire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. »

Pour les crédits à caractère renouvelable, le taux doit être apprécié à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à la perception d’intérêts. Et ce, sur la base des utilisations réelles de l’emprunteur durant la période et non sur la base de l’autorisation initiale.

Les taux effectifs moyens sont déterminés, chaque trimestre par la Banque de France, à partir d’une enquête auprès de certains établissements de crédit jugés représentatifs.

Les taux moyens et les seuils d’usure en résultant sont publiés, de façon régulière au Journal Officiel, chaque 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

Depuis les modifications de 2003 et 2005, les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels et aux personnes morales sont régis par l’article L313.5-1 nouveau du code monétaire et financier.

Les prêts accordés aux particuliers pour leurs besoins privés dépendent du code de la consommation.

Le calcul des taux effectifs moyens est effectué pour chaque catégorie de prêts (définie par un arrêté du 25.06.1990) en faisant la moyenne arithmétique simple des TEG observés.

La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a réformé la législation applicable au démarchage bancaire et financier.

Cette réforme a porté sur l’unification des règles applicables aux deux types de démarchage et sur la création d’un fichier librement consultable recensant les démarcheurs.

L’activité de démarchage bancaire et financier demeure réservée à certains professionnels.

Ces derniers doivent non seulement être titulaires d’un mandat nominatif, mais également remplir des conditions d’âge, d’honorabilité, de compétence, et justifier d’un contrat d’assurance-responsabilité civile professionnelle.

Deux décrets d’application concernant le démarchage ainsi qu’un arrêté pour la carte de démarchage ont été publiés en 2004.

Le premier est relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. La Banque de France assure la tenue matérielle du fichier. Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les compagnies d’assurance doivent déclarer les personnes à qui ils confient le soin de se livrer à des actes de démarchage bancaire ou financier, y compris les personnes morales intermédiaires, auprès de l’autorité qui leur a délivré un agrément. Les personnes enregistrées sont dotées d’un numéro unique de démarcheur quel que soit le nombre de déclarations dont ils feront l’objet.

Le second décret fixe les conditions d’exercice du démarchage bancaire et financier, notamment les conditions d’honorabilité et de compétence des démarcheurs.

Si je suis fiché au FICP, qu’est ce que ça veut dire ?

Le FICP, est un fichier géré par la Banque de France qui recense les incidents de paiement et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement.

Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de paiement dès que la commission de surendettement a vérifié que vous êtes bien en surendettement.

Ce fichier recense aussi le moratoire des dettes et l’effacement partiel ou total des dettes.

Seuls les établissements de crédit et les services financiers de la Poste ont accès aux informations nominatives contenues dans le fichier.

Aucune copie ne sera remise, même l’intéressé ne peut avoir copie des informations le concernant (le guichet de la Banque de France pourra le transmettre oralement à l’intéressé).

Le FICP a été créé en 1989, il gérait plus de 1 800 000 personnes en 2001.

Depuis 1999, les incidents de paiement des crédits à la consommation sont en constante progression alors que ceux liés aux prêts immobiliers diminuent.

L’inscription au FICP, doit déclencher une interdiction formelle de nouveaux crédits, mais aussi de toute nouvelle utilisation de crédit renouvelable, découverts et utilisation de ces cartes.

Or le délai constaté après le premier incident non régularisé pour que l’information soit disponible au niveau des prêteurs est trop long pour certains qui n’hésitent pas à utiliser de nouveaux crédits renouvelables.